Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
l'intéressé au moment où
son allocation de chômage
a pris
fin.
• Condition de re
cherche d'emploi: A
moins qu'ils ne soient âgés
d'au moins 55 ans et n'aient
obtenu une dispense (sur
leur demande), les deman
deurs doivent pouvoir jus
tifier qu' ils sont effective
ment à la recherche d' un
emploi.
S'ils ne sont pas en
mesure de le faire (preuve
par tous moyens).
le verse
ment de I'ASS peut être
interrompu.
• Limite d'âge: L'ASS
ne peut être versée aux
personnes de
60 ans et
plus qui justifient de suffi
samment de trimestres
pour avoir droit à une
retraite
à taux plein ; en
tout état de cause, I'ASS
n'est pas due à partir de
65 ans .
• Aptitude physique à
l'emploi : Les préten
dants à I'ASS doivent être
aptes
à l'emploi , comme
les titulaires de I'AUD.
• Montant de l'alloca
tion : Il est fixé par décret.
Pour
le montant à jour,
voir 3617 LIAISONS.
Des majorations sont pré
vues pour les allocataires
d'au moins 55 ans, à condi
tion qu'ils justifient de
LA LOI ET VOUS
20 années d'activité sala
riée; cette durée est
réduite
à 1 0 ans pour
les personnes âgées de
57
ans 1/2.
Pour les
femmes, chaque enfant
élevé compte pour 2 an
nées, selon les mêmes
règles que celles établies
en matière de retraite.
Le congé parental compte
comme temps de
travail.
• Durée d'attribu
tion : L'ASS est accordée
par périodes de 6 mois
renouvelables.
Tous les
6 mois, on réexamine les
droits de la personne à la
lumière des conditions
ci-dessus exposées .
Article L.
351-10 1 extrait, ~u Code du travail
Cette allocation est également attribuée aux
bénéficiaires de l'allocation d'assurance
âgés de
50 ans au moins qui satisfont aux
condition s mentionnées à l'alinéa précé dent et qui optent pour la perception de
cette allocation .
Dans ce cas, le service de
l'allocation d'assurance est interrompu ...
»
«
Les
chômeurs de longue durée qui ont
épuisé leurs droits à l'allocation d'assu rance et qui satisfont à des condit ions d'ac tivité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique..
»
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