Qui a droit à l'allocation aux adultes handicapés ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
• Condition d'incapa
cité permanente : sont
bénéficiaires de l'allocation
aux
aduttes handicapés :
-
les personnes atteintes
d'une incapacité perma
nente d'un taux égal ou
supérieur à 80 % ;
-les personnes qui, bien
qu'atteintes d'une incapa
cité inférieure
à 80 %, ont
été reconnues par la Co
torep (Commission tech
nique
d'orientation et de
reclassement profession
nel) comme étant dans
l'impossibilité de se procu
rer un emploi compte
tenu de leur handicap.
• Condition de res
sources:
L'ensemble des
ressources
de l'intéressé
: Articll Lo82t-1 ,
doit être inférieur à un
chiffre
limite d'un montant
identique
à celui exigé pour
percevoir l'allocation aux
vieux travailleurs
salariés.
Ce plafond est augmenté
de 1 00 % lorsque l'inté
ressé est marié, non sé
paré ou
lorsqu'il vit marita
lement, et de 50 % par
enfant à charge .
La condition de ressources
est examinée tous
les ans
au 1er juillet par rapport aux
revenus de
l'année précé
dente.
En cas de change
ment de la situation de
famille, les droits sont ré
étudiés
au premier jour du
mois
durant lequel inter
vient le changement si le
nombre d'enfants diminue,
LA LOI ET VOUS
et le premier jour du mois
suivant
si le nombre d'en
fants augmente.
• Montant de l'alloca
tion : Le montant men
suel de l'allocation est égal
au douzième du montant
du minimum vieillesse (voir
fiche sur
ce sujet et mon
tant sur 3617 LamySA).
Pour ceux qui dépassent le
plafond de ressources d'un
montant inférieur
à l'alloca
tion,
une allocation différen
tielle est versée.
L'allocation est réduite au
bout de 60 jours d'hospitali
sation, de 50 % pour un cé
libataire et de 20 % pour
une personne mariée sans
enfant à charge.
Avec en
fant, il n'y a pas de réduction .
.
dntode;de~ .~tésodalè: .
d'ouverture du droit à l'allocation d' éduca
tion spéciale prévue à l'article L.541-l,
dont l'incapacité permanente est
au moins
égale à un pourcentage fixé par décret, per
çoit une allocation aux adultes handicapés
lorsqu'elle ne peut prétendre, au titre d'un
régime de sécurité sociale ...
à un avantage
de vieillesse ou d'invalidité ou une rente
d'accident
du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.
,,.
»
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