Qui a droit à la prime d'ancienneté ?

« Mais on peut aussi trouver des primes où l'on ac­ quiert 1 point par année, des primes versées une fois par an, de simples ma­ jorations du salaire mini­ mum garanti, que l'on ne peut véritablement consi­ dérer comme des primes (exemple : les transports routiers).

En bref, l'imagina­ tion est au pouvoir .

• Versement de la prime: Comment peut­ on être sûr que la prime d'ancienneté, si elle est due, a bien été versée ? En regardant sa feuille de paie .

Dans la plupart des cas, en effet.

les conven­ tions collectives précisent que la prime d'ancienneté dort: apparaft:re à part sur le bulletin de salaire.

C'est d'ailleurs conforme aux dispositions de l'article R.l43-2 du Code du Tra­ vail, qui prévoit que le bul­ letin doit mentionner « le montant et la nature » des primes qui s'ajoutent au salaire .

Mais la Cour de cassation admet que l'emplo yeur ait pu inclure la prime dans le salaire de base .

C'est toutefois à lui d'ap­ porter la preuve que la prime se trouve englobée dans le salaire, et cette preu ve n'est pas aisée.

• Temps partiel: S'il ex iste une prime d'ancien­ neté pour les « temps­ pleins » , les « temps-par­ tiels » y ont aussi dro it.

Simplement, le salaire ser­ vant de base au calcul est réduit en due proportion du temps de travail.

LA LOI ET VOUS • Prise en compte dans le SMIC : Ayant pour but non de rému­ nérer un travail , mais de récompenser la fidélité, la prime d'ancienneté n'entre pas en compte pour apprécier si le salarié a bien perçu le SMIC.

• Maladie : Quand une convention ou la loi im­ pose de compléter le sa­ laire dans la limite d'un certain pourcentage du salaire, la prime d'ancien ­ neté fait partie de ce salaire.

• Changement d'em­ ployeur: Lorsque l'em­ ployeur change dans le cadre d'un transfert indé­ pendant de la volonté du salarié, l'ancienneté ac­ quise chez le prédéces­ seur est conservée .

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambré sociale, du 4 novembre 1988 : s'est acquitté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif est supérieur au s a­ laire conventionnel augmenté de la prime d 'ancienneté.

». »