Qu'est-ce qu'une pétition d'hérédité ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
eux peut justifier son
exerc1ce.
A l'origine, on considérait
que seuls les successibles
en première
ligne pouvaient
exercer cette pétition
d'hérédité.
En cas de plu
ralité de successibles en
première ligne, chacun était
habilité
à exercer l'action
pour sa part de succession .
Plus
tard, on a admis le
principe qu'un successible
même éloigné pouvait
également
exercer cette
action, dans la mesure où
les successibles proches ne
s '
étaient pas manifestés .
Leur
droit d'option d'exercice
de
l'action se prescr ivant
par
30 ans à compter de
la date du décès, il leur est
donc possible d'agir de
manière anticipée contre
des
tiers, sans même
attendre la renonciation des
successibles plus proc he s
qu'eux .
En présence de plusieurs
successibles de même rang.
chacun d'eux peut ex er
cer la pétition d'hé r édité
pour l'ensemble de la
succession , à condition
que les autres successibles
restent inactifs.
Cette
possibilité se justifie par le
fait que la saisine possède
un caractère indivisible ..
»
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