Qu'est-ce qu'une location libre ?

« année de loyers anté­ rieurs .

Toutefois, les tra­ vaux ne peuvent servir de prétexte à la liberté des prix .

Aussi le locataire a-t-il in­ térêt à demander au bailleur de lui fournir les justificatifs des améliora­ tions réalisées .

• Les loyers fixés par référence : Dans cer­ tains cas, le législateur a voulu instaurer des limites à la liberté du bailleur .

Celui-ci doit alors fixer le loyer par référence aux loyers constatés dans le voisinage pour des loge­ ments comparables.

Le propriétaire est tenu de présenter six références dans les villes de plus de 1 million d 'habitants .

Dans les autres agglomérations, il n'est tenu vis-à-vis du lo­ cataire qu'à trois réfé­ rences.

La comparaison avec les loyers de voisinage s'effec­ tue sur la base du prix de location au mètre carré.

Aussi le locataire a-t-il lui même souvent intérêt à LA LOI ET VOUS consulter un géomètre­ expert, qui fera une évalua­ tion précise de la surface .

• Les observatoires de loyer : Pour per ­ mettre aux bailleurs de trouver des références de loyer, la loi a créé des ob­ servatoires de loyers.

Ces organismes établis­ sent des statistisques des prix pratiqués sur la base de critères prédétermi­ nés : surface du logement.

étage, exposition , confort, standing de l'immeuble (voir fiche sur le sujet).

Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : loyers des logements vacants définis au (b) de l'article 17 et des contrats renouvelés dé­ finis au ( c) du même article.

Ce décret pré­ cise sa durée et sa validité qui ne peut excé­ der un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisé s par le bailleur ou de loyers mani­ festement sous-évalués .

». »