Qu'est-ce qu'une lettre de change ?

« ments suivants : dénomi­ nation de lettre de change, ordre de payer( « veuillez payer ...

») portant sur une somme déterminée.

Cette somme est généralement indiquée en lettres et en chiffres.

Doivent être pré­ cisés le nom de celui qui doit pay er, l'indication de l'échéance, du lieu du paie­ ment et le nom du bénéfi­ ciaire.

A noter : le bénéficiaire peut être désigné par un nom commercial, mais l'emploi de simples initiales ne suffit pas, sauf si ces ini­ tiales ne font aucun doute .

Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires.

Enfin, la traite doit indiquer sa date de création et por­ ter la signature du tireur, généralement au verso du document.

L'omission d'une de ces mentions obligatoires est sanction­ née.

La traite est nulle en tant que telle mais peut valoir comme promesse de payer ou comme reconnaissance de dette.

LA LOI ET VOUS • Paiement : C'est la date d'échéance portée sur la lettre qui détermine la date de paiement.

Cette date est impérative , et aucun délai de grâce ne peut être accordé .

Il est toutefois nécessaire, dans le cas où un rem­ boursement est éche­ lonné , de tirer autant de traites qu'il y a d'échéances .

En outre, le caractère im­ pératif de l'échéance n'in­ terdit pas aux parties de la modifier .

Article 110 du Code de commerce : 4° l'indication de l' échéance ; 5° celle du lieu où le paiement doit s'effec­ tuer; « La lettre de change contient : 1° la dénomination de lettre de change in­ sérée pour la rédaction de ce titre ; 2° le mand at pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° le nom de celui qui doit payer; 6° le nom de celui auquel ou à l' ordre du­ quelle paiement doit être fait ; 7° l'indication de la date et du lieu où la lettr e est créée ; go la signature de celui qui émet la lettre ...

». »