Qu'est-ce qu'un usufruit ?

« conservation.

Il peut louer un immeuble et percevoir des loyers.

En revanche, en matière de bail com­ mercial ou rural , il est obligé de demander l'au­ torisation préalable au nu-propriétaire.

En cas de refus du nu-propriétaire, et si l'affaire est portée devant les tribunaux, le juge peut décider d'ac­ corder le bail.

L'usufruitier est libre de céder son usufruit à tout moment.

Cependant, on sait que l'usufruit est un droit viager qui s'éteint au décès de l'usufruitier d'origine et non au Article 578 du Code civil : décès du nouvel acqué­ reur.

L 'usufruitier ne peut ven­ dre l'immeuble en plei­ ne propriété, puisqu'il ne détient pas celle-ci.

Si le nu-propriétaire désire vendre le bien , il doit im­ pérativement obtenir au préalable l'accord de l'usu­ fruitier.

• Quelle est la valeur de l'usufruit ? La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier .

Elle se calcule en fonction d'un certain pourcentage de la valeur totale du bien ; - ainsi , si l'usufruitier est âgé de moins de 20 ans, LA LOI ET VOUS Article 581 : l'usufruit est de 70 % et la nue-propriété de 30 % ; -usufruitier âgé de 20 à 29 ans : usufruit, 60 % ; nue-propriété, 40% ; - usufruitier âgé de 30 à 39 ans : usufruit, 50 % ; nue-propriété, 50 % ; - usufruitier âgé de 40 à 49 ans : usufruit, 40 % ; nue-propriété, 60 % ; - usufruitier âgé de 50 à 59 ans : usufruit, 30 % ; nue-propriété, 70 % ; - usufruitier âgé de 60 à 69 ans : usufruit, 20 % ; nue-propriété, 80 % ; -usufruitier âgé de plus de 70 ans : usufruit, 1 0 % ; nue-propriété, 90 % .

«L 'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le pro­ priétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la sub stance .

». »