Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

« régime qui leur soit propre.

Ils sont simplement limités par le respect des bonnes mœurs et ce que l'on ap­ pelle le« régime primaire», ensemble de règles légales communes à tous les couples mariés et aux­ quelles personne ne peut déroger .

li s'agit de l'interdic­ tion de vendre seul le loge­ ment familial et de s'immis­ cer dans la gestion des biens propres de son conjoint • Forme du contrat de mariage : Le contrat de mariage est un acte im- portant qui engage les époux pour la durée de leur union.

C'est pourquoi il revêt la forme authen­ tique : il est passé devant notaire .

Les épou x doivent être juridiquement ca­ pables de le conclure .

Le mineur et le majeur sous tutelle sont assistés.

Le majeur sous curatelle doit simplement être autorisé par son curateur .

Le consentement des futurs époux doit être donné si­ multanément.

La procura­ tion reste possible , mais LA LOI ET VOUS elle doit, elle aussi, revêtir la forme notariée .

La signature du contrat doit impérativement intervenir avant le mariage .

Le notaire délivre aux futurs époux un certificat qui sera remis à l'officier d'état civil qui célé­ brera l'union .

Il devra men­ tionner dans l'acte de mariage l'existence d'un contrat afin que toute per­ sonne en soit informée .

Pour les commerçants, la mention devra en outre être reportée au registre du commerce et des sociétés.

· Ai'tiélè t38iclû.Codecivü: spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent. >>. »