Qu'est-ce qu'un compte en usufruit et un compte en nue-propriété ?

« propriétaire est de ne pas parvenir à recouvrer les sommes en dépôt utili­ sées .

• Obligations des coti­ tulaires : Les conventions d ' ouverture de compte prévoient très généra­ lement, qu 'au cas où le compte deviendrait débi­ teu r, l'usufruitier comme le nu-propriétaire s'obli­ gent personnellement et solidairement à en rem­ bourser le montant en principal, intérêts, com­ missions, frais et acces­ soires .

De même, si un créancier personnel de l'usufruitier (ou du nu-propriétaire) pra­ tique une saisie-arrêt sur le compte, cette saisie porte sur l'intégralité du solde cré­ diteur.

Enfin, si l'un des titu­ laires du compte émet un chèque sans provision, les dispositions légales frappent automatiquement les autres titulaires du compte, tant en ce qui concerne ce compte que les comptes dont ils pourraient être person­ nellement titulaires.

Ainsi, le banquier déclenche contre chacun des titulaires LA LOI ET VOUS la procédure d'interdiction bancaire .

A noter : bien entendu, cette sanction sera évitée si l'incident de paiement est régularisé.

• Disparition du com­ pte : Cest le décès de l'usu­ fruitier qui met iin au compte.

Dans ce cas, le (ou les) nu(s)­ propriétaire(s) ne bénéfi­ cie(nt) pas de l'intégralité du solde créditeur .

Le sur­ plus entre dans l'actif de la succession de l'usufruitier.

Le décès du nu-propriétaire ne modifie pas les droits de l'usufruitier .

a procédé à la régularisation dans les condi­ tions prévues aux articles 65-3 et suivants.. »