Qu'est-ce qu'un billet à ordre ?

« la mention de son adresse.

En revanche, la date et le lieu où est souscrit le billet sont obligatoires, ainsi que la signature du souscrip­ teur, qui est, bien évidem­ ment.

manuscrite .

Rien n'interdit à plusieurs personnes de signer un même billet.

Elles sont alors tenues solidairement au paiement de la somme.

Si J'une de ces mentions obligatoires fait défaut.

le billet peut conserver une certaine valeur, ident ique à celle d'une promesse.

• Paiement : Le régime du billet est identique à celui de la traite, notam­ ment en ce qui concerne l'échéance.

Le souscrip­ teur doit payer, et la date de paiement est impéra­ tive.

Aucun délai de grâce n'est possible .

LA LOI ET VOUS Le porteur du billet ne peut toutefois réclamer le paiement avant l'échéance.

Si le souscripteur du billet est déclaré« en faillite ».

le porteur peut agir immé­ diatement contre les ga­ rants.

En cas de refus de paiement à J'échéance, le porteur doit recourir à une procédure (protêt), sous peine d'être accusé de négligence.

Article 183 du Code de commerce : 3° L'indication de l'échéance ; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'ef­ fectuer; Le billet à ordre mentionne : 1 o La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait; 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 7° La signature de celui qui émet le titre .... »