qu’est ce qui fait de la France « un État de droit »?

« Aujourd’hui, l’État de droit est un sujet très controversé dans l’État démocratique français.

En effet, certains citoyens remettent en question le système de protection de l’État de droit en affirmant qu’il déresponsabilise les citoyens.

Cependant, la majorité des citoyens ne remettent pas en cause l’État de droit car il représente un critère essentiel et universel à toutes les démocraties.

De ce fait, qu’est ce qui fait de la France « un État de droit »? Tout d’abord, la France est une démocratie c’est-à-dire un régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple.

En effet, les citoyens ont un rôle important car ils peuvent participer aux prises de décisions de manière directe ou indirecte.

Les citoyens peuvent s’exprimer de manière directe à travers le vote.

Par ailleurs, le peuple peut être représenter de manière indirecte par des représentants élus, dans la sphère politique. Pour garantir le pouvoir au peuple, la démocratie instaure des critères essentiels favorisant l’organisation de la loi et du pouvoir. En somme, la séparation des pouvoirs politiques c’est à dire: législatif, exécutif et judiciaire permet de garder un équilibre afin d’éviter les abus de pouvoirs. De plus, il existe un principe démocratique essentiel « l’État de droit ».

L’État de droit est un système qui protège les citoyens contre la violation des libertés et droits fondamentaux y compris de la part des dirigeants, qui sont eux aussi soumis à la loi. Tout État démocratique est nécessairement un État de droit mais à l’inverse tout État de droit n’est pas forcément une démocratie. Ainsi, quels sont les critères qui caractérisent la France en tant qu’État de droit? Dans un premier temps, nous commencerons par déterminer les fondements et les critères de l’État de droit en France.

Puis, dans un second temps, nous observerons les différentes limites qui subsistent face à l’instauration d’un État de droit. Premièrement, l’État de droit est né au XXème siècle par Hans Kelsen à Prague sous l’empire Austro-hongrois.

Ensuite, ce système est par la suite arrivé en France, il est actuellement défini comme une système institutionnel dans lequel la puissance publique c’est à dire les moyens que l’État se donne pour assurer la sécurité de ses citoyens sont soumis au droit.

Celui-ci est fondé sur le principe du respect des normes juridiques, ainsi chacun est soumis au même droit. La France est aujourd’hui considérée comme un État de droit.

En effet, elle respecte de manière générale les trois piliers d’un État de droit. Le premier pilier sur lequel se repose un État de droit est le respect de la hiérarchie des normes.

Dans un État de droit, les normes juridiques sont hiérarchisées, les normes de rang inférieur doivent respecter les normes de rang supérieur autrement dit l’ordre juridique est un ordre de contrainte de l’action humaine composé de normes, qui sont elles-mêmes définies par référence à la norme supérieure. Par exemple, les lois votées par le Parlement doivent respecter les normes internationales européennes et la Constitution.

Cette hiérarchie peut être illustrée par la pyramide de Kelsen.

La France respecte ce pilier.

En effet, les lois votées par le Parlement doivent respecter le bloc de constitutionnalité composé de la Constitution de 1958 qui établit les principes fondamentaux de la République et garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens.

Elle définit également l’organisation des pouvoirs politiques et de plusieurs textes tels que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou le préambule de la Constitution de 1946.

Pour vérifier la constitutionnalité, en France il existe une institution appelée: le Conseil Constitutionnel.

En effet, les lois sont examinées par ce conseil afin d’assurer qu’elles respectent les dispositions de la Constitution.

Cependant, si elle sont jugées inconstitutionnelles, cela peut conduire à leur annulation totale, partielle ou à leur correction pour les rendre conformes à la Constitution.

Ainsi, ce contrôle garantis que les lois adoptées respectent la Constitution. Le deuxième pilier de l’État de droit est l’égalité des citoyens devant la loi.

Celle-ci a pour principe selon lequel tous les citoyens français doivent être traités de la même façon par la loi.

C’est-à-dire que les organisations comme les personnes physiques sont sur le même pieds d’égalité devant la loi.

L'État est lui-même considéré comme une personne morale.

De plus, depuis 1789 la France s’est engagée à reconnaître et à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales comme énoncé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Ainsi, ce deuxième pilier a pour objectif d’éviter que certains citoyens français soient jugés dans des conditions plus favorables, c’est à dire d’enlever les privilèges de juridiction. Enfin, le troisième pilier d’un État de droit est la séparation des pouvoirs.

En effet, l’État de droit affirme la séparation des pouvoirs qui vise à éviter la concentration du pouvoir dans les mains d'une seule personne, assurant ainsi un équilibre et une limitation des pouvoirs.

Le pouvoir est distribué entre des organes indépendants et spécialisés.

Par exemple, le pouvoir de voter la loi est attribué au Sénat et à l’Assemblée Nationale contrairement au pouvoir exécutif qui est attribué au chef de l’État et le pouvoir judiciaire attribué aux juges et aux magistrats.

De plus, l’indépendance judiciaire impose une autonomie du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et législatif.

Par exemple, les juges et les tribunaux doivent exercer leurs fonctions de manière neutre en toute liberté sans aucunes pressions extérieures que ce soit de la part du gouvernement, du législateur... Ainsi, cela garantit à la justice un rendue de manière équitable et conforme à la loi.

C’est ainsi que nous pouvons dire que la France respecte ce pilier de l’État de droit. Cependant, les critères fondateurs de la notion d’État de droit peuvent apparaître comme limités remettant en question la légitimité de l’État de droit en France. Tout d’abord, le respect de la hiérarchie des normes qui est un des principes fondateurs de l’État de droit peut être remis en question de part la manière dont sont désignés les responsables de ce contrôle.

En effet, le Président du Conseil constitutionnel qui contrôle la conformité des règlements et des lois par rapport à la Constitution, est nommé par le Président de la République.

Cependant, le Président de la République disposant du pouvoir exécutif c’est à dire de mettre en œuvre des lois qui sont par la suite contrôlées par le président du Conseil Constitutionnel qu’il a lui même nommé.

Certains citoyens peuvent se dire que le Président de la République choisit un Président du Conseil qui partage les mêmes opinions que lui pour s’assurer qu’il valide la conformité des lois mises en œuvre. En outre, l’État de droit implique l’égalité devant la loi pour tous.

Par conséquent, les personnes politiques sont également soumises à la loi.

Cependant, certaines affaires semblent remettre en question ce principe.

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