Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
Publié le 02/10/2012
Extrait du document
«
riodique d'une somme
d'argent appelée pension
alimentaire.
Exceptionnel
lement.
elle
pourra être
exécutée
en nature par
accueil du bénéficiaire dans
le foyer du débiteur .
En
cas de non-paiement.
le
bénéficiaire doit se mani
fester rapidement la dette
ne pouvant ête exigée que
dans des délais très
brefs.
En revanche, les
moyens d'action pour for
cer au paiement sont
nombreux et efficaces : la
saisie des meubles ou im
meubles, le paiement par
des tiers tels que l'em
ployeur
ou la banque du
débiteur récalcitrant le re
c9uvrement par le per-
LA LOI ET VOUS
cepteur et même, depuis
peu, la possibilité de se
faire consentir des avances
par les caisses d'allocations
familiales, qui se charge
ront par la suite d'agir en
justice.
Le mauvais payeur
est, de surcroît, suscep
tible d'être condam né
pour abandon de per
sonne.
Article 203 do Code clvii : Article 208 alinéa Ï :
« Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, J'obligation de nour rir, entretenir et élever leurs enfants.
»
· ~çle 205 do . Code clvjl :.
»
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