Qu'est-ce que l'emprise totale en matière d'expropriation ?

« demande par le juge, celui-ci fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en plus de la partie ex- propriée.

n Cas de l'emprise partielle : Une emprise partielle résultant d'une expropriation peut égale- ment compromettre la structure d'une exploita- tion.

Il en est ainsi des ex- ploitations agricoles qui se retrouvent complètement déséquilibrées du fait du morcellement de la pro- priété.

Le propriétaire exproprié peut, en ce cas, dans les 15 jours qui sui- vent la notification de l'offre de l'expropriant, demander au juge l'em- prise totale, en informant les exploitants.

Si le juge donne droit à la demande, il fixe comme précédemment le mon- tant de l'indemnité d'ex- propriation, ainsi que le prix d'acquisition de la portion acquise en plus de la partie expropriée, majorée de l'indemnité de remploi.

Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du ter- rain, il peut prétendre au versement d'indemnités de la part de l'expro- priant s'il n'entend pas poursuivre l'exploitation.

Le versement de ces in- demnités entraîne de plein droit la résiliation du bail.

LA LOI ET VOUS quinze jours de la notification...

demander au juge l'emprise totale...

La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit com- mun en ce qui concerne la portion d'im- meuble non soumise à la procédure de l'ex- propriation.

» Article L.

13-10 du Code de l'expropriation « Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les condi- tions normales, l'exproprié peut, dans les. »