Qu'est-ce que le travail clandestin ?

« sans être inscrit au registre du commerce ou au ré­ pertoire des métiers ; - omission des déclarations aux différents organismes sociaux et fiscaux, que ce soit pour un emploi sala­ rié ou indépendant ; - bulletins de paie non remis, livre de paie ou re­ gistre du personnel non tenu .

• Sanctions encourues par l'employeur : A compter du 1 ...

mars 1994, l'employeur coupable d'avoir employé un sala­ rié clandestinement risque : une amende de 20 000 F et une peine de prison de 2 ans ; - la confiscation du ma­ tériel et des matériaux uti­ lisés, ainsi que des pro­ duits qui ont été réalisés par le biais du travail clan­ destin ; - la responsabilité du paie­ ment des impôts , taxes et cotisations que le salarié n'aurait pas acquittés ; - l'interdiction d'exercer et d'avoir accès aux mar­ chés publics pendant une durée ne pouvant excé­ der 5 ans .

S'il s'agit d'un étranger, il risque d'être interdit du terriitoire français pendant 5 ans au maximum .

LA LOI ET VOUS • Sanctions encou­ rues par le salarié : S'il est reconnu comme ayant consenti à la si­ tuation, le salarié encourt également une amende de 20 000 F et une peine d'emprisonnement de 2 ans.

• Contrôle Le contrôle est assuré par les inspecteurs et contrô­ leurs du travail, par les contrôleurs fiscaux et les agents de contrôle de l'URSSAF.

Les caisses pri­ maires de Sécurité sociale peuvent alerter l'URSSAF si elles constatent des anomalies .

ment ou par personne interposée, aux ser­ vices de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa ...

» « Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de 1 'une des activités men­ tionnées à 1 'article L.

324-10 et exercées dans les conditions prévues par cet article .

Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser en toute connaissance de cause le travail clandestin.

ll est également interdit d'avoir recours sciemment, directe-. »