Qu'est-ce que le repos compensateur ?

« pensateur de 50 % des heures accomplies au-delà des 130 heures réglemen­ taires, c'est-à-dire dès la 40• heure hebdomadaire effec­ tuée au-delà du contingent • Application : Pour pouvoir prendre un repos compensateur, il faut avoir cumulé au moins 8 heures de repos car ce repos ne peut être pris que par joumée entière.

Une fois les 8 heures cumulées, le repos compensateur doit impérativement être pris dans les deux mois qui sui­ vent.

De plus, le repos compensateur doit être pris en dehors de la pé-riode allant du 1er juillet au 3 1 août et ne peut être ac­ colé aux congés payés, même s'ils sont pris en plusieurs fois.

Il doit être demandé à l'employeur au moins une semaine à l'avance.

L'employeur, quant à lui, doit répondre dans les 7 jours qui suivent la demande .

S'il refuse, c'est à lui de proposer une autre date à l'intérieur d'un délai de deux mois.

Administra­ tivement , l'entreprise est tenue de faire mentionner sur les bulletins de salaire les droits à ce repos et le délai pour en bénéfic i er.

Lorsqu'il est effectivement LA LOI ET VOUS pris, le repos compensa­ teur est rémunéré comme une période travaillée .

A savoir : le repos com­ pensateur ne peut pas être, sauf circonstances particulières définies ci­ après, remplacé par une indemnité compensatrice.

Ces circonstances sont les suivantes: - la résiliation du contrat de travail; - l'arrivée du terme du contrat à durée détermi ­ née; -travail temporaire ; -lorsque le salarié ne par- vient pas à grouper huit heures d'affilée.

Article _L 122-5-1 du Code du,travan : «Les heures supplémentaires de travail vi­ sées à l'article L.

212-5 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaire s au­ delà de quarante-deux heures dans les en­ treprises de plus de dix salariés .

...

Le repos ne peut être pris que par jour­ née entière, chacune étant réputée corres­ pondre à huit heures de repos compen­ sateur, à la convenance du salarié ...

Toute­ fois, ce repos pourra être pris par demi­ journée dans certains secteurs d'activité déterminés par décret...

>>. »