Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

« du départ physique du sa­ larié, en cas de dispense du préavis, à condition que le départ en question ne soit pas antérieur à la noti­ fication du licenciement.

• Conséquences de la signature : Le reçu pour solde de tout compte a valeur de quittance pour l'employeur.

Dès lors qu'il ne le dénonce pas, le sa­ larié reconnaît que ses droits ont été respectés et s'interdit tout recours de­ vant les tribunaux concer- nant les sommes inscrites sur le solde .

• Dénonciation : Le sa­ larié, on l'a vu, dispose de 2 mois pour dénoncer son reçu.

Il doit le faire par lettre recommandée, sans oublier de motiver son geste .

Une dénonciation non motivée est sans valeur .

L'introduction d'une ins­ tance prud'homale vaut dénonciation, à condition que l'employeur ait été convoqué dans le délai de 2 mois .

La lettre d'un avo- LA LOI ET VOUS cat ou de l'inspecteur du travail ne suffira pas.

Aussi vaut-il mieux s'en tenir à la lettre recommandée, même si l'on intente un procès , c'est plus prudent.

• Refus de signature : Le salarié qui refuse de signer doit quand même être payé.

Il dispose de 5 ans pour toute réclama­ tion sur les salaires et de 30 ans pour toute action concernant le motif du licenciement et l'indem­ nité de licenciement.

Article L.112-17dn CÔde du travail : La forclusion ne peut être opposée au tra­ vailleur:. »