QU'EST CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF
Publié le 11/12/2013
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Chapitre 1 QU'EST CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF Introduction Droit administratif : C'est l'ensemble des règles applicables a l'adm, règles qui sont indépendante du droit privée. Ceux sont toutes les règles qui régissent les activités des personnes publiques (l'Etat, le Président, les préfets, les hôpitaux, etc.). Ceux sont toutes les règles applicables exclusivement a l'administration et sanctionné par un juge spécifique : le juge administratif. C'est une branche du droit public I La formation historique du droit administratif 1ère période : l'administration a toujours voulu se tenir à l'écart des juges ordinaires (de droit privé) car sous l'ancien régime (avant la révolution française) on considérait que quand on jugeait l'administration c'était qu'on administrait. C'est ce qu'on appelle la théorie de l'administrateur juge ou la théorie du ministre juge ou la théorie de la justice retenu c'est à dire que la justice était retenu par le chef de l'Etat = l'administration jugeait elle même les litiges qui la concernait Texte fondamental : loi des 16 et 24 aout 1790 qui instaurent une séparation entre les autorités judiciaires qui traitait les...
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2 ème
raison : la responsabilité de l’adm est retenue dans des situations où le droit civil
n’aurait pas permis de donner satisfaction à la victime.
On retient parfois la
responsabilité de l’adm sans qu’elle est commis de faute pour réparer le préjudice
subi par la victime.
B Un droit codifié
· Inconvénient :
le fait qu’il n’y est pas de code qui recense toute les lois cause un problème de
sécurité juridique.
Prolifération de loi et de règlements mais qui ne sont pas codifiés
nul part, les citoyens vont donc avoir du mal a savoir qu’elles sont els lois qui sont en
vigueur
Cela donne un caractère incertain au droit, d’autant que la source essentielle du droit
administration est la jurisprudence
C Un droit prétorien
· C’est un droit prétorien car il se construit dans le prétoire (= la cours, le tribunal).
Ces
sources sont issues de la jurisprudence
· Avantages : souplesse : les juges peuvent adapter leurs décisions en fonctions des
réalités sociales
· I : cela reste un droit incertain puisque comme ce n’est pas fixé elles ne peuvent pas
être considéré comme sure
III L’application du droit administratif
· Quand applique t on le droit administratif ? Est que toute les décisions menées part
l’Etat applique le droit adm inistratif ? non
A Début du 19 ème
siècle : la notion de service public
· L’Etat a eu 4 fonctions régaliennes : armée (sécurité extérieur), justice, police et la
diplomatie.
· Fin 19 ème
l’Etat intervient aussi dans l’enseignement, les transports, la distribution de
gaz, l’énergie.
Elle intervient dans plus de domaine que ses fonctions de base : dans
toute activité qui présente pour l’Etat un intérêt général.
Ceux qu’on a appelé les
services public : c’est ce qui a distingué le droit privé et le droit public c’est à dire
quand l’administration agit dans le cadre de service publique on applique le droit
administratif, pour toutes autres activités de l’administration il s’agit de droit privé,
droit commun
B Les orientations nouvelles
Il y a deux facteurs qui fait qu’il y aujourd’hui une nouvelle définition du droit adm inistratif :
· 1 ère
: crise de la notion de service public parce que
on applique du droit privé au service public.
C’est le cas de tous les services public
industrielle et commerciaux (SNCF, aéroport de Paris)..
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