Qu'est-ce que l'altération des facultés personnelles ?
Publié le 27/09/2012
Extrait du document
«
relies, même si la personne
concernée est restée saine
d'esprit.
peut parfois justi
fier
l'organisation d'une pro
tection juridique.
La loi vise en effet le cas
d'un individu victime d'une
infirmité corporelle l'em
pêchant d'exprimer sa
volonté.
Le problème n'est
plus celui des facultés
mentales mais celui de
la
faculté de communication
avec l'extérieur .
L'organi
sation d'une
tutelle s'avère
souvent nécessaire, par
exemple, en cas de coma
durable ou même
de para
lysie empêchant toute
expression de volonté.
• Prodigues, oisifs,
alcooliques et toxico
manes: La loi vise éga
lement celui
qui, par son
attitude particulièrement
négligente ou incohérente,
s'expose
à tomber dans le
besoin ou compromet
l'exécution de ses obliga
tions
familiales.
Il n'est plus
question ici de maladie
mentale ;
le comportement
LA LOI ET VOUS
de l'individu peut provenir
de toutes
causes : person
nalité particulière
(oisif.
sui
cidaire, dépensier).
consom
mation de substances
nuisibles
dont l'effet est
d'altérer
les facultés intel
lectuelles
(alcool, drogue).
Le but est autant de pro
téger les proches que
de protéger la personne
concernée .
Mais, l'organi
sation d'une protection par
ticulière ne peut être envi
sagée qu'en cas de carence
grave et durable.
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ration de ses facultés personnelles met
dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses
intérêts.
«La majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de
la vie civile.
Est néanmoins protégé par la
loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'un manière continue.
le maie ur ou 'une al té-
Peut pareillement être protégé le majeur
qui, par sa prodigalité, son intempérance ou
son oisiveté,
s'expose à tomber dans le
besoin ou compromet l'exécution de ses
obli1mtions familiales.
>>.
»
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