Qu'est-ce que la taxe d'habitation ?

« les services fiscaux ne tien­ nent compte ni des fac­ tures de téléphone, ni du fait que le contribuable a supporté la taxe pour un autre local.

• Personnes exoné­ rées : Ne paient pas de taxe d'habitation les per­ sonnes qui résident dans des locaux expressément exonérés : locaux soumis à la taxe professionnelle, bâtiments des exploita­ tions agricoles (à l'excep­ tion du logement de l'ex­ ploitant) et bureaux des fonctionnaires, distincts de l'habitation principale.

Sont également exonérées les personnes suivantes : - les titulaires de l'alloca­ tion supplémentaire du FNS ou de l'allocation aux adultes handicapés ; - certains infirmes et in­ valides ; - les contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs non soumis à l'impôt sur le revenu ; - les titulaires du RMI.

• Petits et moyens contribuables : Ceux­ ci peuvent faire l'objet d'un dégrèvement partiel de la LA LOI ET VOUS cotisation de la taxe d'ha­ bitation ou d'un plafon­ nement de celle-ci en fonction du revenu .

Les plafonds de ressources ainsi que le montant li­ mite des cotisations d'impôt sur le revenu ou­ vrant droit à l'un des deux avantages sont révisés chaque année.

• Paiement : En gé­ néral, l'impôt est acquitté en un versement unique, mais le paiement de la taxe par prélèvement mensuel est possible dans certains départements .

Article 1407 du C(}de général des impôts: nismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe profes­ sionnelle;. »