Qu'est-ce que la séparation de biens?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
La séparation de biens est le régime matrimonial qui préserve le plus
l'indépendance des époux. Chacun a en principe ses propres biens
et ses propres dettes.
«
dettes des époux leur
sont personnelles.
Le
créancier de
l'un d'eux ne
pourra jamais obtenir
paiement sur les biens du
conjoint.
Ce principe est assorti de
nombreuses exceptions :
-
les époux sont tous
deux tenus de partici
per aux dépenses né
cessaires
à l'entretien du
ménage
et à l'éducation
des enfants.
Toutes les
dettes engagées dans
cette optique sont donc
communes, même si
elles ne l'ont été que
par un
seul ;
-
les dettes les plus impor
tantes font souvent
l'objet
d'un cautionnement ;
-
les époux qui exploi
tent ensemble une en
treprise sont tous deux
tenus d'en assumer
les
dettes.
• Gestion des patri
moines :
Les règles ap
plicables sont les mêmes
que pour les biens
propres
dans le régime
de communauté.
Chacun
des époux gère librement
LA LOI ET VOUS
ses biens personnels .
La
seule limite à son indé
pendance conceme le lo
gement de la famille et les
meubles le garnissant Quel
qu'en soit le propriétaire,
l'accord des deux conjoints
est nécessaire pour leur
vente ou toute opération
équivalente.
Un époux n'a en principe
aucun pouvoir sur les biens
de son conjoint Mais de
multiples dérogations sont
possibles : existence d'un
mandat tacite ou mandat
exprès de
l'un des époux.
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>.
»
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