Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
De toutes les institutions de protection du majeur incapable, la sauvegarde
de justice est la plus légère. Elle ne peut être que provisoire et ne
prive pas la personne de l'exercice de ses droits.
«
sur les membres de sa fa
mille qui doivent.
en cas
d'urgence, prendre toutes
les mesures nécessaires à
la protection de son patri
moine .
Un mandataire
peut aussi être désigné
par
le malade ou par le
juge des tutelles.
Ses pou
voirs seront,
en général, li
mités à la gestion cou-rante
des biens
du ma
lade.
La protection par
sauvegarde de justice
prend fin de deux ma
nières
possibles :
- soit par
l'organisation
d'un régime plus strict
(mise sous tutelle ou sous
curatelle);
-soit, au contraire, par la
restauration de la totale
LA LOI ET VOUS
capacité juridique de la
personne protégée.
Cette
mesure peut résulter d'une
déclaration médicale, du
procureur de
la Répu
blique ou encore de
l'écoulement d'un délai de
six mois depuis la mise en
place ou le renouvelle
ment de la sauvegarde de
justice.
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gagements qu'il a contractés pourront être
rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès, ...
>> « Lorsque les facultés mentales sont alté
rées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes
de protection prévus aux chapitres sui
vants.>>.
»
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