Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

« santé, le temps que cha­ cun a consacré à l'éduca­ tion des enfants, etc.

En principe , la prestation compensatoire doit pren­ dre la forme d'un capital versé une fois pour toutes au bénéficiaire .

Dans ce cas, elle consistera en une somme d'argent, en un ensemble de biens ou même en un dépôt de va­ leurs productives d'inté ­ rêts chez un tiers chargé d'opérer des ver sements périodiques.

Article 270 du Code civil : La loi prévoit aussi la pos­ sibilité de constituer une rente, l'époux prestataire s'engageant à verser pério­ diquement une certaine somme d'argent.

C'est en pratique l'hypothèse la plus fréquente (le verse­ ment en bloc est souvent très lourd à assurer) .

• Caractéristiques de la prestation compen­ satoire : La prestation compensatoire a un carac­ tère forfaitaire (ce qui n'est pas le cas de la pension ali- LA LOI ET VOUS mentaire) :une fois fixée , elle ne peut plus être modi­ fiée .

Ce n'est que dans le cas d'extrême nécessité, et si l'absence de révision risquait d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gra­ vité, que le juge peut revoir le montant de la rente.

C'est pour cette raison que, le plus souvent, les juges or­ ganisent un système d'évo­ lution dans le temps pré­ voyant à l'avance des variations de valeur de la prestation compensatoire .

> Article 273 :. »