Qu'est-ce que la dénonciation calomnieuse ?

« • Contenu de la dé­ nonciation : La dénon­ ciation doit viser une per­ sonne déterminée .

Les faits reprochés doivent être de nature à lui cau­ ser un préjudice sous la forme de sanctions pé­ nales, administratives ou disciplinaires.

L 'énonciation des faits doit constituer une véritable accusation .

Le texte n'exige pas que les sanctions aient été effectivement prononcées, mais seulement que les faits soient susceptibles de sanctions ou de suites.

• A qui dénoncer ? Les destinataires de la dé­ nonciation sont détermi- nés.

Sont visées plusieurs catégories de personnes : les officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, les autorités ayant le pouvoir de don­ ner suite à la dénoncia­ tion ou de saisir l'autorité compétente , les supérieurs hiérarchiques ou l'em­ ployeur de la personne dénoncée.

• L'intention de ca­ lomnier : Les faits dénoncés doivent être mensongers.

Si le dé­ nonciateur apprend la fausseté des allégations après coup, il n'y a pas infraction ; c'est la mau­ vaise foi de l'auteur qui LA LOI ET VOUS caractérise le délit .

Les faits peuvent être maté­ riellement inexacts, tota­ lement ou partiellement erronés.

La présentation mensongère de faits exacts est considérée comme un délit.

Si les faits sont susceptibles d 'une sanction pénale , les poursu ites ne peuvent être engagées qu 'après une décision préalable d'acquittement ou de relaxe, de non-lieu ou de classement de la part de l'autorité saisie .

Le dé­ nonciateur ne peut alors échapper à la condam­ nation qu'en apportant la preuve de sa bonne foi.

>. »