Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ?

« seconde prévort: la mise en commun de l'ensemble des biens meubles et immeubles, acquis tant après qu'avant le mariage .

Le régime ainsi mis en place est le régime de communauté universelle.

• Les clauses relatives à l'administration des biens : les futurs époux peuvent ainsi prévoir qu'ils administreront conjoin­ tement la communauté.

Tout acte important concernant un bien com­ mun requiert alors la signature des deux époux.

Ces clauses peuvent varier à l'infini.

La cogestion peut être imposée pour les actes de disposition seulement (achat ou vente) mais aussi pour les actes d'administration (loca­ tion de biens.

par exemple).

• Les clauses portant sur la répartition des biens communs au jour de la dissolution du mariage : il est possible de stipuler par exemple que l'un des époux pourra prélever certains biens par priorité en contrepartie d'une indemnrt:é versée au patrimoine commun.

L'égalrt:é des parts est alors préservée.

Mais les époux peuvent aussi décider de rompre cette égalité en cas de décès de l'un d'eux.

Ainsi, ils peuvent prévoir une clause de préciput.

permettant à l'époux survivant de prélever certaines sommes ou LA LOI ET VOUS certains biens déterminés sans être tenu à aucune contrepartie.

Il est même possible de prévoir que la communauté reviendra entièrement à l'époux survivant • Limites à la liberté de choix : L'imagination des contractants a tout de même des bornes .

Certains principes, notam­ ment les devoirs et droits découlant du mariage, les règles de l'autorité paren­ tale et les règles fondamen­ tales du droit des succes­ sions ne peuvent être écartés.

Il n'est pas non plus possible de déroger au régime primaire, ou statut patrimonial de base (voir fiches sur ce sujet).

Article 1387 t,lu Code.civil : Article 1497, .alinéa 1: «La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent ..

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