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Quels sont les recours en cas de refus de vente ?

Publié le 27/05/2012

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Un commerçant a-t-il le droit de refuser de vous vendre un produit ? Un artisan ou un prestataire de services peut-il refuser d'effectuer une prestation?

« servir un handicapé phy­ sique, un gérant d'im­ meuble ayant refusé de louer un appartement à des Africains, le gérant d'un bar ayant refusé de servir des boissons à des personnes d'origine étran­ gère ont été condamnés pour délit de discrimi­ nation.

• Sanction du délit de discrimination : Le cou­ pable - qui est soit l'au­ teur de l'infraction, soit un de ses employés - d'un tel délit encourt des peines de prison de 2 mois à 1 an et une amende de 2 000 F à 20 000 F ou l'une de ces peines seu­ lement.

En outre, le tribunal peut ordonner la privation des droits civiques, civils ou de famille pour une durée maximale de 5 ans ains i que l'affichage ou l a pu­ blication du jugement ou l'insertion d'un communi­ qué dans un organe de presse.

• Comment faire va­ loir ses droits? Si vous disposez de preuves (té­ moins, par exemple), vous LA LOI ET VOUS Article L.

122-lldu COde èle'la cousommàti b li pourrez porter pla inte au­ près du parquet du pro­ cureur de la Rép ub li qu e par simple requête ou au­ près des services de po­ lice ou de gendarme rie.

Le procureur, au vu de votre dossier, pourra ordonner une enquête et décider de poursuivre le profession­ nel pour refus de vente ou discriminat ion , selon le cas .

Si vous souhaitez ré­ clamer des dommages et intérêts pour le préjudi ce causé par cet acte, vous devrez également vous constituer partie civile .

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