Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

« besoin pour former sa conviction.

S'il l'estime nécessaire, le juge peut ordonner une enquête .

• Quels sont les pou­ voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; il n'a pas le pouvoir de la rectifier .

S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler .

• Quelles sont les conséquences de l'an­ nulation ? Si le juge a annulé parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu à sanc­ tion, l'employeur doit reti­ rer l'avertissement ou le blâme du dossier de l'inté­ ressé.

S'il s'agissait d'une mise à pied, il doit reverser au salarié le salaire perdu .

S'il s'agissait d'une rétro­ gradation ou d'une muta­ tion, il doit rétablir le sala­ rié dans son ancien poste avec les avantages qui y étaient liés.

Si le juge a annulé parce qu'il estimait la procédure irrégulière, l'employeur doit tout recommencer ; s'il y a eu annulation pour sanction trop lourde, l'em­ ployeur a le droit de pro­ noncer une sanction moindre .

LA LOI ET VOUS • Peut-on faire appel ? On sait que, habituelle­ ment, lorsque le procès porte sur de petites sommes, on ne peut pas faire appel.

Mais lorsque le juge­ ment du Conseil de pru­ d'hommes ne satisfait pas le salarié, celui-ci a le droit de faire appel, même si les sommes en jeu sont faibles.

En effet, l'aspect financier n'est que secon­ daire.

Le salarié a subi un préjudice moral, d'une part ; la sanction est une menace sur son emploi, d'autre part.

.

Articlet.ù2-4iii~ ièbdeclutravail: tions, le Conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié .. »