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Quels sont les pouvoirs du Président de la République ?

Publié le 17/01/2022

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Le texte de la Constitution définit clairement les attributions du Président de la République en distinguant deux sortes de pouvoirs : des pouvoirs propres et des pouvoirs qu'il partage avec ses ministres.

« dissolution de l'Assemblée nationale, moyennant cependant l'avis du Premier ministre et des présidents respectifs de l'Assemblée et du Sénat, à titre consul­ tatif Il ne peut en revanche le faire dans l'année qui suit les élections législatives, elles­ mêmes consécutives à une dissolution .

-Il dispose d'un droit de message aux assemblées parlementaires, qui est en fait peu utilisé, dans la mesure où les moyens de communication ne man­ quent, en pratique, pas.

-Dans des circonstances exceptionnelles (menace grave sur les institutions ou l'indépendance de la nation), il peut s'emparer de tous les pouvoirs, légis- latif et exécutif, en vertu de l'article 16.

• Les pouvoirs parta­ gés du Président : Ces p::>uvoirs nécessitent le contre­ seing du Premier ministre et des ministres concernés par les mesures envisagées.

Cette pratique permet de faire endosser la responsabilité du Président par le Gou­ vernement devant le Parle­ ment.

Ainsi, le Président nomme les ministres et secré­ taires d'État et les démet sur proposition du Premier ministre, il signe les ordon­ nance et les décrets adop­ tés en Conseil des ministres, il nomme les titulaires les plus importants aux emplois civils et militaires de l'État, les autres emplois importants étant nommés par décret pris en LA LOI ET VOUS Conseil des ministres, ou par délégation de ce pouvoir au Premier ministre.

Le Prési­ dent n'intervient pas dans le domaine législatif, au nom de la séparation des p::>uvoirs.

Il n'intervient qu'en matière de promulgation des lois et de convocation du Parlement en session extraordinaire .

Enfin, le Président est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire : il préside le Conseil supérieur de la magistrature et dis­ pose du droit de grâce.

En matière diplomatique, il négocie et ratifie les trai­ tés internationaux par décret, nomme et accré­ dite les ambassadeurs de France et reçoit l'accrédi­ tation des ambassadeurs étrangers en France.

Article 5 de ia Constitution du.

4 octobr~ ,.I95$ ; ' de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de com­ munauté et des traités.

». »

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