Quels sont les moyens qui vous apparaissent les plus sûrs, d’un point de vue juridique, pour favoriser l’accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises ?

« pour elles.

Aujourd'hui, le pouvoir adjudicateur ne doit demander les attestations fiscales et sociales qu'àl'entreprise ayant gagnée le marché.

B.

L'union fait la force Les PME ont la possibilité entre plusieurs moyens pour effectuer leur candidature.

En effet, il n'est pas toujoursfacile de rivaliser avec les plus gros concurrents.

Les PME peuvent donc postuler seules ou se regrouper.

Une PME peut s'allier avec d'autres candidats qui complètent ses capacités techniques , financières et professionnelles et ses références.

Elle créer alors un « groupement momentané d'entreprises », appelé également « groupement conjoint », expliqué à l'article 45 et 51 du code des marchés publics. Lorsqu'un marché est complexe et fait appel à différents métiers, plusieurs entreprises peuvent se grouper afin derépondre au marché.

Dans le dossier de candidature il faut préciser que l'entreprise répond au marché au sein d'ungroupement.Il y a deux sortes de groupement.

Il y a le groupement conjoint, dans ce cas-là les entreprises qui participent augroupement sont responsables uniquement pour la partie qu'elles exécutent.

L'entreprise n'engage pas saresponsabilité pour l'inexécution de la prestation des autres entreprises du groupement.

Et il y a le groupementsolidaire, les entreprises qui y participent sont responsables et engagées pour la totalité du marché.

Si uneentreprise n'est pas en mesure d'assurer sa participation, les autres entreprises du groupement doivent assurer laréalisation de la part de l'entreprise défaillante.Quel que soit le type de groupement un acte d'engagement est conclu et un des membres du groupement est alorsdésigné pour représenter le groupe devant le pouvoir adjudicateur.

Les opérateurs peuvent donc justifier de leur capacité professionnelle, technique ou financière en demandant quesoit également pris en compte d'autres opérateurs économiques.

II- Une discrimination positive pour les PME Les droits du pouvoir adjudicateur A. Il existe aussi dans le code des marchés publics différentes dispositions qui ont pour effet de favoriser les PME. En premier lieu, avec l' article 10 du code des marchés publics , l'allotissement est un principe pour mettre en concurrence toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.L'allotissement est la décomposition d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques.

Par exemple, lorsqu'une opération comporte des prestations diverses, des lots peuvent être établis correspondant aux divers ouvrages, spécialités et usages professionnels.

L'allotissement facilite l'accès au marché d'entreprises depetite taille ou très spécialisées et donc la concurrence.

Selon les dispositions de cet article le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global . L'allotissement est particulièrement approprié lorsque des délais d'exécution très courts sont imposés ou lorsquel'importance des travaux, fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques oufinancières d'une seule entreprise, chaque lot peut être exécuté par des PME . L'inconvénient est lorsqu'il y a un allotissement il faut un coordinateur de travaux ce qui est possible que pour lesgros pouvoir adjudicateur.

Et pour que le pouvoir adjudicateur ne soit pas tenter d'allotir à l'excès, pour le calculdes seuils tous les lots sont pris en compte.En deuxième lieu, l'acheteur public à la possibilité de favoriser certaines entreprises à offre égale, ce sont lessociétés coopératives ouvrières de production, des groupements de producteurs agricoles, les artisans, les sociétéscoopératives d'artisans, les entreprises adaptées et celles qui embauchent un nombre important d'handicapés.En troisième lieu, la possibilité est laissée au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats d'indiquer dans leuroffre la part du marché qu'ils envisagent de sous-traiter à des tiers.

L'article 48 du code des marchés publicsprécise que le pouvoir adjudicateur à la possibilité de prendre l'entreprise qui soustraite le plus et qui fait participerle local.

L'inconvénient c'est que l'on ne vérifie pas si l'entreprise a respecté ses engagements.

B-Une sorte de « Small Business Act » à titre expérimental Un dispositif issu de la loi de modernisation de 2008 crée un quota pour les PME innovantes.

Mais ce dispositif estlourdement conditionné.

Le pouvoir adjudicateur et les entités adjudicatrices peuvent réserver légalement une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et de développement et d'étude technologiques d'un montant inférieur au seuildes procédures formalisées.

Elles peuvent également accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en casd'offres équivalentes.Par ailleurs, le montant total des marchés, qui sont ainsi attribués, doit être inférieur à 15% du montant moyenannuel des marchés de haute technologie passés par le pouvoir adjudicateur.. »