Quels sont les enfarts pris en charge par l'Etat ?

« conseil de famille dont la composition est particu­ lière : il comprend deux représentants du Conseil régional désignés par ce conseil, deux membres d'associations familiales, un membre de l'association d'entraide des pupilles et des anciens pupilles de l'État du département et deux personnes qualifiées (médecin ou magistrat.

par exemple) choisies par le préfet Les proches parents ne peuvent jamais siéger.

Ils peuvent toutefois être invités à donner leur avis.

• Quels devoirs ? La répartition des tâches se fait uniquement entre le tuteur et le conseil de famille.

En matière patrimoniale, la loi dresse des listes de com­ pétence assez précises : - le tuteur est compétent pour tous les actes dits d'ad­ ministration du patrimoine du pupille.

Il peut ainsi déci­ der seul des travaux de ré­ paration d'un immeuble.

pro­ céder aux actes de la vie courante.

L'État est directe­ ment responsable de sa ges­ tion.

Les revenus du pupille sont gérés par le trésorier LA LOI ET VOUS payeur général ; -le conseil cie famille est com­ pétent pour tous les actes de disposition (vente d'immeuble ou constitution dhypothèque.

bail de plus de 9 ans, etc.

) et en matière person­ nelle.

: éducation, instruction et, surtout, placement dans une famille d'accueil ou en établissement éventuelle res­ titution à la famille.

Il doit aussi autoriser tous les actes graves concernant la personne de l'enfant : mariage.

émancipa­ tion, interruption volontaire de grossesse.

intervention chirur­ gicale importante.

conférées à ces organes selon le régime de droit commun .( ...

)>> « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerce les fonctions de tuteur des pupilles de l'État qui lui sont dé­ léguées par le préfet.

>> >. »