Quels sont les effets du mariage ?
Publié le 20/09/2012
Extrait du document
Célébration devant un officier d'état civil dans les locaux de la mairie, signature
du contrat de mariage devant notaire ... Le mariage est entouré
de solennités afin que chacun des époux sache bien à quoi il s'engage.
«
ne se ressent réellement
qu'en cas de séparation .
Son exécution passe alors
par le versement d'une
pension
alimentaire.
Le mariage fait aussi ap
paraître l'obligation de
contribution aux
charges
du ménage.
Il s'agit ici d'as
surer aux époux le même
niveau de vie, et non plus
simplement de venir en
aide au conjoint dans le
besoin.
L'obligation porte
donc
aussi sur les simples
dépenses d'agrément.
• Régime primaire et
régime matrimonial :
Chacun sait qu' en se ma- riant
les époux
doivent
adopter
un régime matri
monial.
Il peuvent ainsi
opter pour un régime
conventionnel (séparation
de biens, participation aux
acquêts, communauté uni
verselle ...
) ou pour le ré
gime
légal, qui s'applique
automatiquement si aucun
contrat de mariage n'est
signé.
Ce qui est moins connu,
c'est
l'existence d 'un en
semble de règles, appelé
régime primaire ou statut
patrimonial de base, ap
plicable en tout état de
cause sans qu'il soit pos-
LA LOI ET VOUS
sible d'y déroger.
Sont
ainsi fixés
le sort des
dettes contractées
pour
l'entretien du ménage et
l'éducation des enfants,
ainsi que le statut du lo
gement de la famille et
des meubles le garnissant.
La loi prévoit aussi la pos
sibilité de demander l'in
tervention du juge quand
l'un des époux est hors
d'état
de manifester sa vo
lonté ou lorsqu'il agit ma
nifestement contre
l'inté
rêt de la famille.
Toutes
ces règles sont applicables
quel que soit le régime
matrimonial des époux .
On peut citer par exemple les textes du Code civil que l'officier d'état civil doit lire lors de la célébration : voient
à 1 'éducation des enfants et prépa rent leur avenir.
»
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