Quels sont les effets de la révocation d'une donation pour survenance d'enfants ?

« fait laisse supposer que la donation a été consen­ tie en connaissance de cause ; - il doit, après avoir consenti la donation , se re­ trouver père ou mère d'un enfant.

Il peut s'agir aussi bien d'un enfant légi­ time que d' un enfant natu­ rel.

Peu importe que l'en­ fant naisse après la mort du donateur, dans les dé­ lais légaux , ou qu'il s'agisse d'un enfant naturel légi­ timé par mariage, pourvu qu'il soit né après la dona­ tion .

Un enfant conçu le jour de la donation mais pas encore né est égale- Article 960 du Code civil : ment une cause de révo­ cation absolue .

• Modalité de la révo­ cation: Il n'est pas néces­ saire d'aller devant le juge pour faire reconnaître la nullité d'une donation .

Le simple fait que l'enfant est né prouve à lui seul la cause de la nullité .

Si vrai­ ment il y avait litige, le juge n'aurait qu'à constater que la révocation a bien pour cause la survenance d'en­ fant ultérieurement à la donation.

• Effets de la révoca­ tion : Une donation révo­ quée est réputée n'avoir jamais existé .

Les biens ob- LA LOI ET VOUS jets de la libéralité doivent retrouver leur place dans le patrimoine du donateur .

li les récupère dans l'état où il les avait donnés .

• Délai pour agir : Le donataire qui entend ré­ voquer la donat ion pour survenance d'enfant dis­ pose d'un délai de 30 ans pour agir.

Ce délai est le même pour les tiers dé­ tenteurs des biens don­ nés .

Il part du jour de la naissance, même si elle est posthume, du dernier en­ fant du donateur .

Au bout de 30 ans , et à défaut de révocation, la donat ion redevient valide .. »