Quels sont les effets de la donation-partage ?

« tous les enfants.

En ce cas, le donateur peut prévoir le versement d'une soulte, payable à terme, c'est-à-dire à son décès.

Cette soulte est révisée lorsque le bien a acquis ou perdu de la valeur entre le moment de la donation et le moment de la remise du bien.

Cette variation de valeur, pour entraîner la révision de la soulte, doit représenter plus du quart de la valeur du bien lui-même depuis le partage.

Il serait normal que la soulte varie dans les mêmes proportions .

Cependant , les parties ont la faculté de déci­ der que la soulte ne variera pas .

• L'action en réduc­ tion : Cette action peut être ouverte dans tous les cas où, à l'ouverture de la succession, la donation-par­ tage porte sur l'ensemble des biens du défunt et où un héritier est lésé : cela signifie que sa part de ré­ serve est diminuée, voire LA LOI ET VOUS inexistante, étant donné la trop grande largesse du défunt et qu'il n'existe pas de biens non distribués pour qu'il puisse être vé­ ritablement dédommagé .

A noter : le droit des ré­ servataires ne s'e x erce qu'au décès du donataire.

Aussi , rien n'empêche celui-ci de disposer de son vivant de tous ses biens.

Les libéralités excessives sont alors réductibles au moment de l'ouverture de la succession, et l'équi­ libre est rétabli .

Article 833-1 du Code civil Article 920 du Code civil. »