Quels sont les différents modes d'acquisition de la nationalité française ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
çaise au même titre que
l'enfant légitime, à condi
tion que l'enfant ait été
adopté de façon
plénière.
• Naissance et rési
dence en France : Un
enfant né en France est
réputé français
s'il est né
de parents inconnus, de
parents apatrides
ou de
parents étrangers s'il ne peut
pas bénéficier de leur natio
nalité, ou encore de parents
dont l'un au moins est né
en France .
L'enfant né en
France de parents étran
gers peut acquérir la natio
nalité française entre 16 et
21 ans s'il le demande et
s'il justifie de 5 années de
résidence en
France.
Si le
demandeur est étranger
mais francophone, la condi
tion de résidence n'est
pas
exigée.
• Mariage : L'étranger
qui
se marie avec un
conjoint français peut,
au
bout de 2 ans, devenir fran
çais par déclaration à condi
tion que la communauté
de vie soit
établie et que
le conjoint français ait
conservé
sa nationalité.
Ce
délai tombe si un enfant
est
né du mariage et si les
époux vivent effectivement
ensemble.
• Le service militaire :
Toute personne née en
France de parents étran
gers qui effectue
son ser
vice militaire actif en France
devient français dès son
incorporation.
• La déclaration de
nationalité : Elle est
réservée aux personnes
suivantes et est reçue
par le juge d'instance :
LA LOI ET VOUS
l'enfant recueilli en
France
ou adopté de
manière simple par un
Français ; la personne qui
a joui pendant
1 0 ans de
la possession d'état de
français (qui s'est fait pas
ser pour française) ; celle
qui a perdu la nationa
lité française par juge
ment.
• La naturalisation :
Il est également possi
ble d'obtenir la natio
nalité française par natu
ralisation, accordée par
décret .
L'étranger
doit justifier
d'une résidence en France
depuis plus de 5 ans, ou
2 ans lorsqu'il a accompli
avec succès 2 ans d'études
supérieures ou a rendu des
services importants à la
France .
Le Code civil consacre tout un chapitre à l'acquisition de la nationalité française.
Sa pre
mière section est intitulée :.
»
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