Quels sont les cas de légitime défense ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
La légitime défense est une circonstance qui atténue la gravité d'un acte et qui peut même supprimer son caractère délictuel. Avec l'ordre de la loi et le commandement, elle constitue un fait justificatif général.
«
en enfermant son agres
seur,
par exemple, alors
même qu'il n'a pratiqué
aucun acte de
violence
pour ce faire.
Les textes prévoient éga
lement que la légitime
défense peut être invo
quée pour soi-même,
mais
aussi pour autrui.
Ainsi, il
est admis que le témoin
d'une scène violente s'in
terpose entre les parties
pour défendre la per
sonne
visée, au titre de la
légitime défense.
Cependant.
ils ne pré
voient
pas que l'agressé
puisse agir pour défendre
son bien
plutôt que sa
personne .
Il ne pourrait donc
invoquer
la légitime
défense pour empêcher un
cambrioleur de s'en pren
dre à
ses meubles.
Pour
tant.
il est admis aujourd'hui
qu'une atteinte aux biens
puisse justifier
l'argument
de la légitime défense, à
condition que
les moyens
employés contre l'agres
seur soient en proportion
avec
la valeur des objets
convoités.
Cette notion est
plutôt subjective et difficile
à apprécier.
Ainsi, un pro
priétaire
est-il en droit
d'équiper sa maison de dis
positifs antivol à détonation
ou à feu
pour prévenir
d'éventuels cambriolages ?
Les blessures ou la mort
LA LOI ET VOUS
d'un chapardeur ne sont-ils
pas excessifs au regard de
son acte?
• Caractéristiques de
la
légitime défense :
Pour que l'auteur d'un délit
soit justifié, il faut que :
-
sa défense soit légitime,
c'est-à-dire qu'il ait été
victime d'une agression
injuste;
-que la défense soit d'une
nécessité immédiate : une
vengeance à retardement
ne peut être admise ;
- que
la défense soit pro
portionnée à
l'attaque : le
danger de mort justifie une
réaction
« armée ».
pas la
provocation, ni la simple
menace.
Article 328 du Code pénal : mandés par la nécessité actuelle de la légi
time défense de soi-même ou d'autrui.
>> «Il n'y a ni crime, ni délit lorsque l' homi
cide, les blessures et les coups étaient corn-.
»
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