Quels recours contre les travaux publics bruyants ?

« proviennent de travaux soumis à une procédure de déclaration ou d'autori ­ sation, comme le permis de construire, les per­ sonnes responsables peu­ vent être punies, quelle que soit l' importance du bruit, dès lors qu'il y a eu trouble de voisinage ou de la tranquillité d'autrui, soit en ne respectant pas les conditions d'utilisation ou d'exploitation de maté­ riels , équipements ou acti- vités fixées par les autori­ tés réglementaires, soit en négligeant délibérément de prendre les précautions appropriées vis-à-vis du bruit, soit encore en fai­ sant preuve d' un com­ portement anormalement bruyant.

La peine est une amende de 600 à 1 300 F ( 1 300 à 3 000 F et/ou 5 jours d'emprisonnement en cas de récidive) .

• Les sanctions : Des sanctions sont prévues par LA LOI ET VOUS le décret concernant les engins de chantier : les per­ sonnes qui auront fabriqué ou mis en vente ainsi que les dirigeants d'entreprise ou de chantier qui auront utilisé des matériels en in­ fraction avec les disposi­ tions du décret et des arrêtés pris en application de celui-ci sont punis d'une amende de 1 300 F à 2 500 F.

En cas de récidive, l'amende pourra être por­ téeà5 000 F.

Extrait de la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit : procédure pénale, doivent pouvoir faire constater par les agents compétents les in­ fractions commises.

Nous vous rappelons à cet égard que sont habilités à constater les infractions prévues ...

les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspec­ teurs de salubrité commissionnés à cet effet par vous et assermentés ...

». »