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Quels frais professionnels déduire ?

Publié le 07/10/2012

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Quels frais professionnels déduire ? Les salariés ont le droit de déduire de leurs revenus des frais professionnels, soit d'une manière forfaitaire, soit pour leur montant réel. Dans un couple, chaque conjoint peut choisir entre les deux méthodes. Principe : Les dépenses professionnelles sont déductibles du montant brut des traitements et salaires après imputation des cotisations de retraite et de prévoyance et de certains intérêts d'emprunts souscrits notamment pour entrer dans le capital de la société nouvelle qui l'emploie (RES). Pour être admises en déduction, au titre des frais réels, les dépenses doivent répondre aux quatre conditions suivantes : — elles doivent être effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu ...

« de 1992) ne bénéficient pas de la déduction pour les revenus de salaire excédant ce seuil.

La déduction ne peut être inférieure à 220 F.

Le contribuable ne calcule pas cette déduction au moment de sa déclara­ tion .

Certaines professions (VRP, journalistes, commis de bourse, auteurs, chauf­ feurs ...

) bénéficient d'une déduction supplémen­ taire, dont le taux varie en fonction des professions et qui est plafonnée à 50 000 F.

• Déduction des frais réels : Un salarié qui supporte des frais profes­ sionnels supérieurs au montant obtenu par appli­ cation de la déduction for­ faitaire de 1 0 % a intérêt à opter pour une déduction des frais réels.

Dans ce cas, il doit augmenter son sa­ laire du montant des allo­ cations pour frais d'emploi et des remboursements de frais effectués par l'em­ ployeur.

Si le salarié exerce deux activités imposées selon les règles d'imposi­ tion des salaires Uouma­ liste percevant des droits d'auteur, par exemple), l'option pour la déduction des frais réels est une op­ tion d'ensemble concer­ nant les deux activités .

Les salariés doivent pou­ voir produire des justifica- LA LOI ET VOUS tifs du caractère profes­ sionnel et du montant des frais dont la déduction est demandée .

Les frais kilo­ métriques sont calculés forfaitairement en applica­ tion du barème admis par l'administration.

Les frais de repas sont acceptés en déduction pour la partie qui excède un montant forfaitaire, pour autant qu'ils constituent une charge supplémentaire de nourriture par rapport à une prise de repas à do­ micile.

Enfin, les frais de transport domicile-lieu de travail sont admis en dé­ duction lorsque la distance n'e xcède pas 30 km (sauf cas exceptionnels).

Article 82 du Code général des impôts : rité sociale lorsque le montant des sommes effectivement perçues en espèces par le bé­ néficiaire n'est pas supérieur au chiffre limite fixé pour le calcul des cotisations afférentes à ce régime d'assurances et, dans le cas contraire, d'après leur valeur réelle.

». »

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