Quels droits possède-t-on sur les eaux de son terrain ?

« décide d'exploiter la source à des fins autres que personnelles, l'État exerce systématiquement son contrôle sur les ins­ tallations.

Le propriétaire d'un fonds sur lequel se trouve un étang ou un lac non do­ manial alimenté par des sources ou par l'eau de pluie peut disposer de l'eau dont il est proprié­ taire à condition de ne pas causer de préjudice aux voisins.

• Les cours d'eau non domaniaux : Par principe, le lit de ces cours d'eau appartient Article 641 du Code civil : aux riverains.

Ainsi, le pro­ priétaire de chaque rive possède la moitié du lit.

Il a le droit de l'utiliser pour extraire des gra­ viers ou du sable .

Il pos­ sède le droit de pêcher, comme pour le cours d'eau mixte.

Les eaux sont des choses communes .

Cela signifie qu'elles n'appartiennent pas aux riverains, mais que ceux-ci peuvent les utiliser largement en vertu d'un droit réel d'usage : usage domes­ tique, agricole et même industriel.

Ils peuvent même, s 'ils sont pro- LA LOI ET VOUS Article 643 : priétaires des deux rives, détoumer la rivière de son cours initial sur toute la superficie de leur ter­ rain.

Ce droit d'usage subit pourtant des limitations : outre le respect du voi­ sinage - interdiction de polluer, d'inonder -, le propriétaire doit, s'il veut réaliser une prise d'eau, un captage, un moulin ou une usine, en demander l'autorisation au préfet.

L'administration ne peut refuser, sauf motif sérieux, et ne peut prétendre à la perception d'aucune taxe.. »