Quels documents professionnels conserver ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
litige -vous disposez de
5
ans pour réclamer des
rappels de salaires et de
30 ans pour des indemni
tés de
licenciement abusif
-
il pourra vous être utile
au moment de reconsti
tuer votre carrière auprès
des
caisses de retraite
complémentaires.
Contrairement
à la Sécu
rité
sociale , celles-ci admet
tent tous les moyens de
preuve démontrant que
vous avez
travaillé.
Le
reçu pour solde de tout
compte si, en quittant l'en
treprise, vous avez signé un
reçu pour solde de tout
compte, gardez-le, même
si vous ne l'avez pas dé
noncé
dans les deux mois.
En ne le dénonçant pas,
vous avez renoncé à porter
une
réclamation devant le
Conseil de prud'hommes
pour
tout ce qui est inscrit
sur
le document.
mais seu
lement pour cela.
En revanche, si votre solde
de tout compte ne men
tionne
pas l'indemnité de
licenciement, vous pou
vez, si vous estimez avoir
été
lésé à ce point de vue,
réclamer cette indemnité
en justice.
Dans ce cas,
conservez le document
pendant 30 ans .
• Le BIAF: Si vous avez
signé plusieurs contrats à
durée déterminée depuis
août
1990, vous devez
commencer
à collection-
LA LOI ET VOUS
ner des BIAF (bordereau
individuel d'accès à la for
mation) .
Dès
lors que , sur une pé
riode de 5
ans, vous tota
liserez 24 mois de travail
salarié
dont au moins
4 mois de contrat
à durée
déterminée, vous
pour
rez de mation financé
par
I'OPACIF (Organisme
paritaire
pour le congé
individuel de formation)
local dont vous trouverez
l'adresse sur minitel en ta
pant
3615 INFFO.
Si votre dernier emplo
yeur comptait moins de
1 0 salariés, ces périodes
sont ramenées respecti
vement
à 7 ans, 36 mois
et 8 mois .
Extrait de l'article R.143-2 du Code dutravail :
le salarié à le conserver sans limitation
de durée.>>.
»
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