Quels contrats sont passés avec les établissements d'enseignement privé ?

« onze clauses dans les contrats habituellement pro­ posés par les établissements d'enseignement concernant par exemple la révision du prix ou la résiliation du contrat (no 91-01 du 7 juil­ let 199 1 , BOCCRF [Bulletin officiel de la concurrence, du commerce et de la répression des fraudes] 6 septembre 1991 ).

• Devoir d'informa­ tion : Les établissements d'enseignement privé doi­ vent mettre en œuvre tout moyen d'information per­ mettant aux usagers de déter­ miner avec précision les dépenses qu'ils auront à enga­ ger au cours dune année seo- laire, d'un stage ou d'une pré­ paration .

Les tarifs ainsi que l'énumération des services rendus doivent obligatoire­ ment accompagner toute dif­ fusion de brochures concer­ nant un ou plusieurs cours, stages ou préparations.

• Démarchage inter­ dit: La loi interdit d'effec­ tuer des actes de démar­ chage ou de mandater des démarcheurs dans le but de provoquer la signature d'un contrat d'enseigne­ ment.

En revanche, il n'est pas interdit aux représen­ tants d'un établissement d'enseignement privé de se rendre au domicile des personnes pouvant être LA LOI ET VOUS intéressées et d'y faire la publicité des enseignements proposés.

• Publicité réglemen­ tée: Les organismes d'en­ seignement privé doivent déposer préalalablement au recteur d'académie tout projet de publicité et attendre le délai de quinze jours avant de diffuser cette publicité.

Cette publicité ne doit rien comporter de nature à induire en enreur les candidats sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent, sous peine de sanctions pénales .

«Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du ministre de l'Éduca­ tion nationale.

La publicité ne doit rien com­ porter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables , la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.

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