Quelques papiers domestiques à conserver pendant un certain temps

« pondent a la m8me de- marche : pensez a etablir un ecrit precisant la na- ture du don et la date a laquelle it a ete fait.

Men- tionnez en plus qu'il s'agit bien dune liberalite et non dune operation effectude A titre onereux. La vente : Si vous vendez votre apparte- ment ou votre residence secondaire, conservez precieusement I'acte de vente ainsi que tous les documents remis le jour de la vente.

Notez soi- gneusement les diffe- rentes dates auxquelles votre acquereur aura ac- quire le montant de la vente ainsi que les dates auxquelles ces sommes seront creditees sur votre compte bancaire.

Si vous vendez votre voiture, conservez une copie du certificat de vente preci- sant le montant et la date de la vente.

Quelle que soit ('utilisation des fonds retires de lavente, conservez les justificatifs : credit sur votre compte bancaire, votre compte d'epargne, achat d'une autre voiture, reglement dune dette... LA LOI ET VOUS Quelques papiers domesticities a conserver pendant un certain temps - Arrerages de rentes et de pensions ali- mentaires : 5 ans - Avertissements du percepteur : 5 ans - Bulletins de salaires : jusqu'a la liquida- tion de la retraite - Construction (factures, proces verbal de reception, ...) : 10 ans au moins - Copies des renseignements donnes l' administration : 4 ans Encaissements di- vers : Qu'il s'agisse de primes d'assurances, de frais professionnels rembourses sur justificatifs par votre em- ployeur, d'indemnites ver- sees par la securite sociale, d'avoirs, de rembourse- ments divers, de profits re- tires de la vente de valeurs ou de titres, conservez tou- jours les attestations, rele- ves ou pieces justificatives. Lorsqu'il s'agit de sommes de faible ou moyenne im- portance, pensez a re- porter sur vos releves ban- caires l'identite du debiteur et le motif de ('operation. - Acres de donation : toute la vie - Factures des objets de valeur : le temps de leur detention - Preuve de paiement des impots : 4 ans - Quittances de fermage ou de loyer : 5 ans - Redevance television : 3 ans - Souches de cheques et releves de comptes bancaires : 10 ans - Talons de mandats et de virements : 2 ans.. »