Quelles sont les taxes assises sur les salaires ?

« de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet En revanche, en sont exonérés : - les entreprises qui occu­ pe rit un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d'imposition n'ex­ cède pas six fois le SMIC annuel calculé sur une base de 169 heures, soit 423 810 F pour 1993; -les établissements ayant pour objet l'enseignement généldl, supérieur, technique, agricole, médical et paramé­ dical placé sous l'autorité du ministère de la Santé.

Le taux de la taxe est fixé à 0,5 %.

• Participation à la formation continue : Sont soumis à l'obligation de participation à la forma­ tion selon des taux variables : tout employeur occupant au moins dix salariés ; les employeurs de moins de dix salariés ; les travail­ leurs indépendants et les professions libérales ; les entreprises artisanales ; les exploitants agricoles ; les intermittents du spectacle .

En ce qui concerne les entre­ prises occupant au moins dix salariés, une partie de cette somme (0,3 % ou LA LOI ET VOUS 0,4% des salaires) est obli­ gatoirement consacrée au financement de la formation des jeunes en alternance Une autre fraction (0,20 % des salaires) doit être versée à des organismes de gestion du congé-formation .

• Participation à l'effort de construction : Cette obligation d'investir ou cette taxe est due par les entreprises du secteur privé qui emploient dix salariés ; ils doivent inves­ tir notamment une somme égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l'année précédente.

Article .

231-l du Code général cles impôts : bution gratuite de parts ou actions (COI, article 231 bis.

2) ; sommes portées à la réserve de participation (Cl, article 231 bis DA) ; sommes versées à un plan d'épargne entreprise (COI, article 231 bisE); contri­ bution patronale à l'acquisition de titres­ restaurant dans la limite de 25 F par titre (COI, article 231 bis F) ; contribution aux fonds d'assurance-formation (CG!, article 231 bis G); contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés dans la limite du SMIC , appré­ cié sur une base mensuelle (CG!, article 231 K).

Informations : Sommes exonérées : allocations de chômage ( CGI, article 231 bis D) ; intéressement des salariés (COI, article 231 his C, 1) ; attri-. »