Quelles sont les sanctions pour l'inexécution de l'obligation alimentaire ?

« d'aliments, qui peut contes­ ter la mesure devant le tri­ bunal d'instance .

Qu'il y ait contestation ou non , le tiers saisi est tenu de verser les sommes qu'il doit, directe­ ment au créancier d'aliments.

• Recouvrement pu­ blic: L'une des procédures les plus contraignantes con ­ siste à faire appel au Trésor Public afin que celui-ci pro­ cède lui-même au recou­ vrement, et qu'il use des pou- voirs très étendus dont il dis­ pose.

Cette solution n'est envi­ sageable que si le créancier a déjà tenté d'obtenir paie­ ment par les voies habituelles.

La demande doit être dépo­ sée auprès du parquet du tri­ bunal de grande instance du domicile du créancier.

On peut aussi s'adresser aux organismes de prestations familiales, qui pourront ver­ ser une allocation de sou­ tien familial à titre d'avance LA LOI ET VOUS et se charger ensuite de recouvrer les sommes dues.

Efficace, cette procédure n'est cependant ouverte que pour le paiement des pensions alimentaires dues aux enfants.

• Sanction pénale: Enfin, l'absence du versement de la pension pendant 2 mois consécutifs rend coupable du délit d'abandon de famille et peut être puni de 2 ans d'emprisonnement ~t de 1 00 000 F d'amende .

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