Quelles sont les règles du télétravail ?

« horaires et de son lieu de travail, soit considérée comme salariée.

• Non-salariat : Chose qui n'était pas concevable avant 1994, la loi permet aujourd'hui d'opter pour le non-salariat.

Auparavant, en effet, une personne qui s'était, à tort, déclarée comme indé­ pendante (souvent sous la pression de donneurs d'ouvrage cherchant à contourner les charges so­ ciales) pouvait voir son contrat requalifié, c'est-à­ dire qu'elle était déclarée salariée par la caisse de Sécurité sociale et ce, même en dehors de sa volonté.

Dorénavant, la personne qui choisit le statut de travailleur indé­ pendant (ce choix se concrétisant par une ins­ cription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou simple­ ment à l'URSSAF, section travailleurs indépendants) est réputée ne pas être salariée.

• Inadaptation des législations actuelles : La plupart des télétra­ vailleurs choisiront, à n'en pas douter, le statut de LA LOI ET VOUS salarié, plus protecteur et moins coûteux.

Ils seront donc soumis aux règles édictées au début du siècle pour le travail à domicile.

Ces règles, conçues pour le travail industriel (indus­ trie textile principalement), ne sont guère adaptées au télétravail et sont particulièrement lourdes du point de vue admi­ nistratif.

En attendant la réforme annoncée, il semble pos­ sible de ne retenir que les méthodes d'évaluation des salaires (voir fiche).

ArdcleL~ 120-3, extrait, du Code tlufràv~ · ···· · ·· pour le recouvrement des cotisations de sé­ curité sociale et des allocations familiales, pour le recouvrement des cotisations d'al­ locations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans 1 'exécution de 1 'activité donnant lieu à cette immatriculation ...

>> « Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions. »