Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel annuel ?

« -la répartition des heures à l'intérieur de ces pé­ riodes ; - si l'activité ne permet pas de connaître, par avance, les périodes tra­ vaillées, les périodes pen­ dant lesquelles l'employeur pourra faire appel au sa­ larié, à l'improviste, moyen­ nant un délai de préve­ nance de 7 jours ; le salarié aura la possibilité de re­ fuser deux fois les plages de travail si les proposi­ tions de l'employeur s'ins­ crivent dans le cadre de la durée fixée par le contrat, et quatre fois s'il s'agit d'un dépassement ; hors de ce cadre, s'il re­ fuse, il se met en faute ; Article L.

212-4-2, extrait, du Code du travail : - la possibilité d'heures complémentaires (maxi­ mum un dixième de la durée totale du travail, sauf conventions collec­ tives pouvant porter ce contingent jusqu'à un tiers) ; - la possibilité d'heures supplémentaires car, contrairement aux autres formes de travail à temps partiel, des heures supplémentaires, appré­ ciées à la semaine , se­ ront possibles en pé­ riode pleine ; - les conditions de men­ sualisation du salaire .

• Le lissage : La men­ sualisation ou lissage, si­ gnifie que le salarié est LA LOI ET VOUS payé tous les mois in­ dépendamment de l'ho­ raire réel, de telle sorte que, certains mois, il per­ çoit, par anticipation, des salaires non encore ac­ quis.

Il sera donc utile de prévoir, dans le contrat : - les modalités de prise en compte des augmen­ tations collectives inter­ venant en cours d'année ; - un système de calcul des congés payés avec ré­ gularisation une fois par an et les périodes de congé ; - la nécessité de foumir des arrêts de travail, même en période de non­ travail.

quième de celle qui résulte de 1 'application, sur cette même période, de la durée légale. »