Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel ?

« -la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail ; - la répartition de la durée du travail sur la semaine, sur le mois ou sur l'année ; - les conditions d'une éven­ tuelle modification de cette répartition.

Un délai de pré­ venance d'un minimum de 7 jours doit être prévu ; - les heures complé­ mentaires : pas d'heures complémentaires si elles n'ont pas été envisagées dès le départ.

Les heures complémentaires ne peu­ vent dépasser un dixième de la durée hebdoma- daire, mensuelle ou an­ nuelle du travail ou un quota fixé par la conven­ tion collective, qui, en tout état de cause, ne peut dé­ passer un tiers de la durée du travail.

• Pour obtenir l'abat­ tement de cotisations : Quelques conditions sup­ plémentaires sont exigées pour que l'employeur puisse prétendre à l'exoné­ ration.

Outre le fait qu'il faut que la manœuvre ait abouti à créer au moins un emploi (création de poste ou trans­ formation d'un emploi en deux), il faut: LA LOI ET VOUS -que le contrat soit com­ pris entre 16 et 32 heures par semaine (en cas de répartition inégale des ho­ raires sur le mois ou l'année, on calcule une moyenne) ; - qu'il soit à durée indé­ terminée.

• Sanctions : Si le contrat n'est pas écrit ou ne contient pas les mentions prévues par le droit du travail, l'em­ ployeur encourt une amende correspondant aux contraventions de la s· classe (de 3 000 à 6 000 F).

~~~~;~~ ~ ~ de sa rémunération , la durée hebdoma­ daire ou, le cas échéant, mensuelle du tra­ vail ...

>> « Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments. »