Quelles sont les règles de la vente entre parents ?

« • La vente entre proches parents et le droit fiscal : Les frais fis­ caux occasionnés par une vente sont moins élevés que les droits à verser en cas de donation.

Celui qui veut céder un bien à ses enfants a donc intérêt à le leur vendre à bas prix plu­ tôt qu'à le leur donner.

En droit fiscal, les ventes de parents à enfants sont, en général, présumées être des donations (surtout quand il s'agit de la vente de la nu-propriété d'un bien dont les parents se réservent l'usufruit) .

A moins d'apporter la preuve que la vente n'est pas fictive, la cession est ainsi soumise à la fiscalité des libéralités.

Il est donc important, dans les ventes de parents à en­ fants, de garder la trace de la somme d'argent ayant servi à acquitter le bien .

• L'intérêt des héri­ tiers : La vente d'un bien à un prix raisonnable ne pose aucun problème.

Le bien qui sort du patri­ moine du vendeur est aus­ sitôt remplacé par une somme d'argent équiva­ lente.

Les héritiers ne sont pas lésés.

En revanche, lorsque le bien est cédé à titre gra­ tuit, la cession peut leur porter préjudice.

Aussi, la loi accorde à certains LA LOI ET VOUS Article 1114 du Code civll: Article 921 : d'entre eux une action en justice : l'action en réduc­ tion .

Il s'agit d'une sorte d'action en nullité de la do­ nation, ouverte dès que celle-ci dépasse la part de patrimoine dont le cédant pouvait effectivement dis­ poser .

En principe, le bénéficiaire doit restituer le bien aux héritiers .

Cette règle est aussi appli­ cable en cas de vente fic­ tive .

Néanmoins, quand le bénéficiaire de la donation déguisée est lui-même un héritier, la restitution n'est pas obligatoire.

Mais il peut verser une somme d'ar­ gent en remplacement du bien cédé .. »