Quelles sont les règles de la vente directe ?

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qui regroupent dans les mêmes locaux plusieurs marques, sont soumises à la réglementation des ventes directes si un contrat les lie avec le fabricant (contrat de mandat ou de commiss ion) .

Dans le cas contraire, toute publiôté qui laisserait croire aux consommateurs qu'il y a vente directe du produc­ teur au consommateur serait susceptible d 'être considé­ rée comme trompeuse .

• Exclusion des ventes de produits agricoles et artisanaux : La loi ne vise que les entreprises industrielles.

La vente directe de produits agri­ coles (produits de la ferme) est donc libre .

Il en va de même pour les produits artisanaux .

• Sanctions pénales : .

En cas de défaut ou de non-respect des condi- tions d'autorisation, des peines d'amende sont encourues par les ven ­ deurs Uusqu'à 10 000 F) et des peines complé­ mentaires de saisie ou de confiscation peuvent être prononcées .

En outre, l'opération peut parfois être trompeuse.

LA LOI ET VOUS C'est ainsi que la Cour de cassation a condamné également pour publi­ cité trompeuse un fabri­ cant qui commercialisait des meubles « à prix d 'usine » alors qu'une par­ tie des produits vendus provenait d'autres fabri­ cants (Cour de cassation, 7 avril 1988) .

• Publicité interdite pour les ventes non autorisées : Les ventes directes qui n'ont pas obtenu d'autorisation ne peuvent faire l'objet de publicité sous peine de sanc­ tion pénale.

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~ f:! « Les ventes directes aux consommateurs et la commercialisation des productions déclassées pour défaut, pratiquées par les industriels, sont soumises à une réglemen­ tation fixée par décret.

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