Quelles sont les règles de la vente à la boule de neige ?

« •Interdiction de cer­ taines pratiques dans certains réseaux de vente : Dans le cadre de réseaux de vente de pro­ duits (beauté, entretien , matériel pédagogique ...

) il est interdit d'obtenir d' un adhérent le paiement d'un droit d'entrée ou l'achat d'un stock de produits lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs affiliés du réseau.

En outre, il est inter- Est interdit : dit d'imposer l'acquisition d'un stock de marchandises sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éven­ tuellement d'une somme n'excédant pas 1 0 % du prix correspondant Cette garan­ tie de reprise peut toute ­ fois être limitée à une période d'un an après l'achat • Les sanctions : Les ventes à la boule de neige exposent leurs auteurs non seulement à des poursuites LA LOI ET VOUS pénales pour escroque­ rie Uusqu'à 2 500 000 F d'amende et 1 à 5 ans de prison) mais encore à des peines d'amende de 3 000 F à 30 000 F et d'emprisonnement de 1 1 jours à un an.

Le délin­ quant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu 'il puisse avoir de recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.. »