Quelles sont les règles de la donation-partage ?

« Il lui est possible d'assor­ tir la donation-partage d'un droit de retour : ainsi, si un enfant décède avant le donateur et s'il ne laisse aucune descendance, la part qui lui était reservée revient dans le patrimoine d'origine .

Les droits de mutation peuvent être acquittés par le donateur, sans supplé­ ment d'imposition.

Il est possible d'écono­ miser jusqu'à 25 % des droits dus si la donation est consentie avant l'âge de 65 ans, après abat­ tement de 300 000 F par enfant.

Entre 65 et Article 1075 du Code civil 75 ans , le taux n'est plus que de 15 %.

Au-delà de 75 ans, il n'y a plus de réduction.

• Inconvénients : La donation-partage est un acte irrévocable : cela si­ gnifie qu'une fois qu'elle a été consentie par le parent.

il est impossible à ce dernier de revenir sur sa décision.

Si le donateur n'a pas conservé de biens suffi­ sants pour son entretien et ne s'est réservé qu'un usufruit minime, il peut se trouver à la merci de ses enfants, dont certains peu­ vent faire preuve d'ingra- LA LOI ET VOUS titude.

Aussi est-il impor­ tant que les parents se réservent une part de leurs biens suffisante pour leur entretien.

Bien que les droits de mutation puissent béné­ ficier de certaines réduc­ tions, ils doivent néanmoins être payés immédiatement Si le parent donne deux biens de valeur équiva­ lente à la même date et si, avec le temps, la va­ leur des biens évolue de manière différente, l'un devenant plus important que l'autre, il est difficile par la suite de rééquili­ brer les parts.

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