Quelles sont les règles à respecter en matière de publicité comparative ?

« elle porte sur des produits bénéficiant chacun de la même appellation.

• Quelles sont les obligations de l'an­ nonceur ? L'entreprise pour le compte de la­ quelle la publicité compa­ rative est diffusée doit être en mesure de prouver l'exactitude de ses alléga­ tions, indications ou pré­ sentations.

Enfin, la loi lui impose de communiquer l'annonce comparative aux concurrents cités dans Article L.

121"8 J'annonce dans un certain délai pour leur permettre de riposter.

• Quelles sont ses limites 1 La publicité com­ parative n'est en effet auto­ risée que si elle est véri­ dique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur les consommateurs .

En outre, elle doit être loyale, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir pour but de déni ­ grer les concurrents.

• Quelles sont les sanctions en cas de LA LOI ET VOUS publicité comparative illicite 1 La loi ne prévoit pas de sanctions spéci­ fiques, ni la possibilité d'uti­ liser un droit de répo nse pour une personne mi se en cause.

Toutefois, le concurrent victime d'une publicité déloyale peut porter plainte pour publi­ cité trompeuse ou usage illicite de la marque d'au­ trui.

Il peut également mettre en jeu la responsa­ bilité civile de l'annonceur pour faute .

du Code de la consommation : d'autrui, soit la citation ou la représenta­ tion de la raison sociale ou de la dénomi­ nation sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur.

>> « La publicité qui met en comparaison des biens ou services en utilisant soit la cita ­ tion ou la représentation de la marque de fabrique.

de commerce ou de service. »